L’expertise médico-légale se décline en plusieurs activités, notamment : L’expertise médico-judiciaire pratiquée, sur désignation du juge, par les experts judiciaires inscrits sur les listes des tribunaux ; L’assistance à victimes du médecin conseil de victimes qui accompagne, avec l’avocat, le recours en indemnisation de la victime (on parle aussi de « médecin de recours ») ; L’assistance à l’assureur du médecin conseil d’assurance qui évalue, dans le ...
L’arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 donne la nouvelle nomenclature des “branches, rubriques et spécialités” d’expertise pour l’établissement des listes d’experts dressées par les cours d’appel. Par rapport à la nomenclature de 2016, les branches F (santé) et G (comprenant ...
Un arrêt de la Cour de cassation « publié au Bulletin » (c’est-à-dire à portée générale, destiné à permettre l’harmonisation des décisions des tribunaux) statue sur le sort des pièces physiques utilisées par l’expert médical pour sa mission. Selon l’arrêt, « il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du ...
