L’expertise médico-légale se décline en plusieurs activités, notamment :

• L’expertise médico-judiciaire pratiquée, sur désignation du juge, par les experts judiciaires inscrits sur les listes des tribunaux ;
• L’assistance à victimes du médecin conseil de victimes qui accompagne, avec l’avocat, le recours en indemnisation de la victime (on parle aussi de « médecin de recours ») ;
• L’assistance à l’assureur du médecin conseil d’assurance qui évalue, dans le cadre d’une procédure amiable et pour le compte de l’assureur, les préjudices de la victime.

Inscription sur les listes

L’activité de médecin-conseil ne nécessite pas d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.

En matière judiciaire, les listes d’experts judiciaires sont établies au niveau local par les cours d’appel et au niveau national par la Cour de cassation.

L’inscription sur la liste d’une cour d’appel (« expert près la cour d’appel de [telle cour] ») permet d’être désigné par les tribunaux du ressort de la cour (TJ et cour d’appel) pour conduire des expertises judiciaires, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès civil ou pénal. L’expert « agréé par la Cour de cassation », inscrit sur la liste nationale, peut être désigné par les tribunaux du ressort de toute cour d’appel.

En matière administrative, le principe est identique ; la terminologie change un peu : l’inscription se fait au « tableau » des experts de la cour d’appel administrative du ressort. Il n’y a pas de tableau (liste) nationale.

Il n’est pas nécessaire d’être détenteur d’un diplôme universitaire en expertise pour être inscrit sur les listes des cours d’appel, mais les juridictions privilégient généralement les dossiers contenant la preuve d’une formation spécifique. En tout état de cause, il est à peu près impossible, en pratique, à un médecin non formé au cadre et à l’évaluation médico-légaux de conduire une expertise convenable de bout en bout.

L’inscription sur ces listes n’est pas de droit (les cours d’appel sont libres de leurs choix) et aucun diplôme ne peut donner le titre « d’expert près la cour d’appel » ou « d’expert agréé pa la Cour de cassation ».

La formation continue, en revanche, est une obligation pour les experts judiciaires inscrits ; c’est l’un des conditions de leur réinscription (art. 10 décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires). La formation accueille tous les ans des experts inscrits qui souhaitent acquérir ou consolider la connaissance des mécanismes juridiques et médico-légaux de l’expertise.

En matière administrative, il n’y a pas de liste nationale, mais un « tableau » par cour administrative d’appel (CAA). L’inscription sur le tableau des experts d’une cour administrative d’appel permet d’être désigné par les tribunaux du ressort de la cour (TA et cour administrative d’appel) pour conduire des expertises dans le cadre d’une procédure administrative.

D’autres systèmes de liste – judiciaires, administratifs ou de procédures amiables spéciales – existent, par exemple en matière de réparation des préjudices liés aux accidents médicaux ou à l’aléa thérapeutique (liste de la Commission nationale des accidents médicaux – CNAMED), avec des régimes d’inscription spécifiques.

Calendrier des demandes d’inscription sur les listes d’experts

L’inscription sur les listes des tribunaux n’est pas de droit. Elle est sollicitée sur la base d’un dossier que varie selon la juridiction. Le dépôt de la demande d’inscription (ou de réinscription) et son instruction obéissent à un calendrier réglementaire précis (chaque année avant le 1er mars pour les listes des tribunaux judiciaires, le 15 septembre au plus tard pour les tribunaux administratifs).

La première inscription est probatoire (3 ans), suivie d’un renouvellement (par une réinscription) tous les 5 ans.

La demande de réinscription inclut les documents permettant d’évaluer :

« 1° L’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription ;
2° La connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines. » (art. 10 décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Formations sur-spécialisées

Après la QUADEM, quelques formations sur-spécialisées en évaluation du dommage corporel existent, qui sont très appréciées par les assureurs comme par les avocats conseils de victimes. Pour répondre à des besoins croissants, l’AFQEM labellise des formations complémentaires (« Quadem-Spé ») ouvertes aux professionnels ayant validé la QUADEM ou un diplôme équivalent.

EN 2021, la Quadem-Spé a été consacrée à l’expertise en chirurgie (2 journées consécutives avec des experts médecins et juristes).